Les médecins exerçant dans les établissements publics sanitaires et médico-sociaux peuvent-ils mobiliser des heures CPF ?
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures relevant de la loi afin de « mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité… ».
Or lorsque le gouvernement a pris l’ordonnance du 19 janvier 2017 il a retenu un champ légèrement plus étroit que ce que prévoyait l’habilitation puisque :
- l’ordonnance vise expressément les fonctionnaires en son article 2 : « un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire »,
- de plus, l’ordonnance ne modifie que les lois relatives aux fonctions publiques. Si le gouvernement avait voulu que les médecins soient également concernés il lui aurait fallu modifier les articles du Code de la santé publique relatifs aux médecins hospitaliers.
Cette ordonnance, qui a la même valeur qu'une loi classique aux termes de la loi d’habilitation, est publiée et parfaitement valide. Les décrets et arrêtés qui en découlent s’y conforment en ne s’adressant également qu’aux fonctionnaires.
Ainsi, le CPF n’est pas prévu pour les médecins hospitaliers, qui ne relèvent ni de la législation du Code du travail (salariés de droit privé), ni de l’ordonnance du 19 janvier 2017 (adressée aux fonctionnaires et non titulaires de la FPH).
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