Règlementation

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L’ANFH surveille la publication des textes réglementaires qui s’appliquent aux politiques formation/gestion des établissements qui emploient des agents de la fonction publique hospitalière.
Formation spécifique
Arrêtés
Publié le 20/04/2021 Paru le 12 Avril 2021

Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications

L'arrêté du 12 avril 2021 aménage la typologie des stages des étudiants non médicaux. Les périodes de stages ou mises en situation professionnelle peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu"une partie des stages n'a pu être réalisée [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 01/04/2021 Paru le 1 Avril 2021

Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Le décret du 29 mars 2021 crée le statut des praticiens associés. Il est pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 28 Mars 2021

Décret n°2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret instaure à titre temporaire, pour les agents titulaires et contractuels, une indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. La limite est de 10 jours indemnisés. L’agent qui réunit les conditions peut, au choix : [...]

Diplôme
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 28 Mars 2021

Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possibles à un concours, à un examen professionnel ou à un cycle préparatoire à un concours. Elle concerne, pour la FPH, l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’ESSMS, des directeurs des soins et des attachés [...]

Statut FPH
Arrêtés
Publié le 30/03/2021 Paru le 23 Mars 2021

Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en oeuvre de dispositions temporaires en matière de CET dans la FPH afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19

En réponse à la mobilisation des agents de la FPH pendant la crise sanitaire, l’arrêté fixe à 20 jours maximum la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET des personnels non médicaux (contre 15 jours en 2020). Le plafond global de jours pouvant être maintenus [...]

Statut FPH
Ordonnances
Publié le 30/03/2021 Paru le 18 Mars 2021

Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières

Dans le but de simplifier et d’adapter les conditions et motifs de recrutement par contrat, l’ordonnance : Modifie les catégories de personnels médicaux que peuvent recruter les établissements publics de santé  Assouplit le régime de cumul d’activités applicable aux personnels médicaux [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 17 Mars 2021

Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 3 janvier 1986

Le décret instaure, dans les zones actives de circulation du virus (liste des établissements fixée par les ARS), de manière exceptionnelle et temporaire pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 : La compensation des heures supplémentaires réalisées par certains [...]

Diplôme
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 4 Mars 2021

décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Mise en place, à titre expérimental, d’un concours externe spécial d’accès à certaines écoles du service public pour les candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d’accès à ces écoles. Le concours est accessible sous conditions de ressources et de diplôme dans le but [...]

Diplôme
Ordonnances
Publié le 30/03/2021 Paru le 4 Mars 2021

Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Conformément à l’ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’EHESP va devoir proposer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, une nouvelle voie d’accès aux concours de directeur d’hôpital et de directeur d’établissement [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 25 Octobre 2020

Décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique prévoit que lorsque les contrats conclus pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2021 dans la fonction publique arrivent à leur terme, les agents perçoivent une indemnité fixée à 10% de [...]

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