Publié le 20/02/2017

Décret qualité pour les organismes de formation et Data Dock

La formation professionnelle dans le secteur marchand a été réformée par la loi Formation du 5 mars 2014. Dorénavant, les organismes de formation sont conduits à démontrer aux organismes financeurs (OPCA, Pôle-Emploi, collectivités…) la qualité de leurs actions de formation, et ceci depuis le 1er janvier 2017. 

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 a fixé les critères d’appréciation auxquels doivent se référer les financeurs.

Pour respecter le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les OPCA, l’État, les conseils régionaux, Pôle-Emploi ou encore les OPACIF devront s’assurer de la qualité des organismes qui délivrent des formations professionnelles. 

Six critères ont été définis pour prouver la qualité des formations (Article L. 6316‐1 du code du travail) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820633&categorieLien=id

Ainsi les prestataires d'actions de formation doivent répondre à de nouvelles exigences qui seront appréciées dans ce cadre, et le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste

Afin d’organiser cette nouvelle mission, les OPCA du secteur marchand ont décidé de créer un GIE, « Data Dock », l’entrepôt de données partagées de 20 OPCA. Data Dock répond à la fois à une nécessité de faciliter la démarche de référencement des OPCA et d’assurer, pour les prestataires de formation, la cohérence des pratiques et de ne pas multiplier les réponses à des requêtes de même nature.

Sur la base de 21 indicateurs détaillant les critères de la loi et du décret, les organismes de formation sont invités à s’enregistrer sur Data Dock pour pouvoir prétendre dorénavant aux financements des OPCA.


Le référencement des organismes de formation 

L’ANFH souhaite attirer l’attention des organismes de formation ainsi de ceux de nos établissements adhérents qui sont aussi prestataires de formation et qui accueillent des publics relevant des OPCA UNIFAF, ACTALIANS, d’UNIFORMATION ou tout autre OPCA sur le fait qu’ils doivent, avant le 1 juillet 2017, se soumettre à cette nouvelle procédure d’enregistrement dans la base Data Dock. L’enregistrement préalable dans Data Dock sera la condition sine qua non pour une prise en charge financière par ces OPCA.


L’ANFH et la fonction publique hospitalière

Même si son statut spécifique la place, à ce stade, hors du champ d’application du décret qualité des OPCA, l’ANFH ne peut s’exonérer d’une réflexion globale sur le sujet. Des travaux sont en cours pour anticiper ces évolutions et les adhérents en seront tenus informés.  

L’ANFH reste à votre entière disposition pour vous renseigner sur le sujet et vous suggère de consulter le site internet de Data Dock où vous trouverez toutes les informations utiles :

https://www.data-dock.fr/