Prestataires

Les règles d’achats appliquées par l'ANFH

Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d’agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que “ l’OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ”. Autrement dit, l’ANFH n’est pas soumise aux règles du code des marchés publics français mais à celles du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

Champ d'application

Des procédures de mise en concurrence sont donc appliquées pour tous les achats effectués par l’ANFH pour lesquels l’Association agit en son nom (signataire du contrat ou du bon de commande) et pour son propre compte (achats de services, fournitures et travaux pour son fonctionnement) ou pour le compte de ses adhérents (achats de formation).

Méthode de calcul du montant d'un achat

L’ANFH ne peut pas se soustraire à ses obligations au titre du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 en scindant ses achats ou en modifiant les modalités de calcul de la valeur estimée des marchés.
L’estimation de la valeur prévisionnelle du marché est effectuée en euros toutes taxes comprises. Elle permet de déterminer, en fonction des seuils règlementaires, quelle procédure de mise en concurrence devra être mise en oeuvre. L'ANFH a défini cinq procédures d'achat.

Pour les achats de prestations de service et fournitures : sont prises en compte la valeur globale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Cette valeur est estimée sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses.

Pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, présentant un caractère récurrent et répondant à un ou plusieurs besoins, c’est le montant cumulé des besoins sur une année qui est pris en compte pour le choix de la procédure d’achat.

Lorsqu’un achat est réalisé en lots séparés, le choix de la procédure d’achat est effectué en prenant en compte la valeur prévisionnelle cumulée de la totalité de ces lots, sur la durée intégrale de chaque marché, périodes de reconduction incluses. Cette règle est également applicable lorsque l’ANFH retient un prestataire différent pour chacun des lots.

Pour les achats de travaux : sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation. Il y a opération de travaux lorsque l’ANFH prend la décision de mettre en œuvre, à une période donnée, un ensemble de travaux de construction, réhabilitation, réaménagement ou rénovation de l’un de ses sites.

Situations pour lesquelles la mise en conccurence n'est pas obligatoire

Lorsqu’une délégation régionale ANFH reprend à son compte une action de formation nationale ou celle d’une autre délégation, elle n’a pas l’obligation de conduire une nouvelle mise en concurrence, celle-ci ayant déjà été réalisée.

Toutefois, le cahier des charges initial doit préciser la possibilité de reprise de l’action par les délégations régionales et la procédure d’achat appliquée doit prendre en compte le montant prévisionnel de l’acte d’achat de l’ensemble des délégations régionales de l’ANFH. Le cas échéant, les conditions contractuelles du marché initial sont applicables à toutes les commandes passées par les délégations souhaitant reprendre l’action de formation.

La non mise en concurrence est également possible lorsque l’ANFH souhaite confier à un même prestataire la réalisation d’une prestation complémentaire à celle faisant l’objet du marché conclut initialement. Néanmoins, cette souplesse règlementaire est applicable sous réserve que l’ANFH soit en mesure de justifier que :
- cette prestation complémentaire s’inscrit dans la continuité de la prestation réalisée précédemment par ce même prestataire et est devenue nécessaire au bon achèvement de la prestation;
- cette prestation n’aurait pu être confiée à un autre prestataire sans inconvénient majeur pour l’ANFH (tel qu’un surcoût et/ou un délai de réalisation plus important compte tenu du fait que le prestataire devra, au préalable, s’approprier les travaux réalisés pas le prestataire précédent);
- le montant de la prestation complémentaire ne dépasse pas 50 % du montant de la prestation initialement commandée.

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