Les règles d’achats appliquées par l'ANFH

Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d’agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que “ l’OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics”. 

L'ANFH a par ailleurs adopté des procédures internes, votées par ses instances nationales, plus retrisctives financièrement que les seuils réglementaires.

Champ d'application

Des procédures de mise en concurrence sont donc appliquées pour tous les achats effectués par l’ANFH pour lesquels l’Association agit en son nom (signataire du contrat ou du bon de commande) et pour son propre compte (achats de services, fournitures et travaux pour son fonctionnement) ou pour le compte de ses adhérents (achats de formation).

Méthode de calcul du montant d'un achat

L’ANFH ne peut pas se soustraire à ses obligations au titre du décret susvisé en scindant ses achats ou en modifiant les modalités de calcul de la valeur estimée des marchés.
L’estimation de la valeur prévisionnelle du marché est effectuée en euros. Elle permet de déterminer, en fonction des seuils règlementaires, quelle procédure de mise en concurrence devra être mise en oeuvre. L'ANFH a défini cinq procédures d'achat.

Pour les achats de prestations de service et fournitures : sont prises en compte la valeur globale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Cette valeur est estimée sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses.

Pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, présentant un caractère récurrent et répondant à un ou plusieurs besoins, c’est le montant cumulé des besoins sur une année qui est pris en compte pour le choix de la procédure d’achat.

Lorsqu’un achat est réalisé en lots séparés, le choix de la procédure d’achat est effectué en prenant en compte la valeur prévisionnelle cumulée de la totalité de ces lots, sur la durée intégrale de chaque marché, périodes de reconduction incluses. Cette règle est également applicable lorsque l’ANFH retient un prestataire différent pour chacun des lots.

Pour les achats de travaux : sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation. Il y a opération de travaux lorsque l’ANFH prend la décision de mettre en œuvre, à une période donnée, un ensemble de travaux de construction, réhabilitation, réaménagement ou rénovation de l’un de ses sites.

 

Nota : Toutes les informations ci-dessus sont communiquées à titre indicatif. Seuls les documents de marché (DCE, contrats, offres techniques des pretataires, etc...) sont opposables en cas de litige avec l'ANFH)

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