Droits et devoirs
L’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est un régime d’exception mis en place lors de catastrophe sanitaire. Il est décidé en conseil des ministres. Cet état exceptionnel confère des pouvoirs exceptionnels permettant de restreindre, si nécessaire, les droits et libertés de la population, afin de préserver la santé de la population. La loi peut prévoir avec cet état d’urgence sanitaire, des sanctions en cas de non-respect des restrictions.
De plus, dès que ce régime d’exception est mis en place en conseil des ministres, un comité scientifique se réunit afin de fournir des recommandations sur les conduites à tenir pour la gestion de la situation sanitaire.
Source : https://www.vie-publique.fr/infographie/274048-infographie-letat-durgence-sanitaire
Cette infographie permet de retracer le fonctionnement de l’état d’urgence sanitaire notamment sur sa définition, les mesures qu’il permet de prendre avec comme objectif, la préservation de la santé de la population. On peut aussi apercevoir la durée de cet état d’urgence. Il est décrété pour un mois et en cas de prolongation, ce dernier doit devenir une loi.
Juridique
Lien vers le site Légifrance où l’on retrouve le Code de la Santé Publique.
Article de loi du Code de la Santé Publique permettant d’appréhender les fonctions du directeur général d'Agence Régionale de Santé, ainsi que les missions de l'agence.
L’état d’urgence sanitaire est un régime d’exception prévu dans la loi et qui est mis en œuvre dans le cadre de catastrophe sanitaire. Il confère au gouvernement des pouvoirs de restriction de liberté dès lors que la situation sanitaire l’exige.
Cette loi du 9 août 2004 provenant du Code de la Santé Publique impose l’obligation d’avoir un plan blanc pour l’ensemble des établissements de santé. Le plan blanc étant le moyen de faire face à un afflux massifs de victimes.
Un abandon de poste dans la fonction publique peut se caractériser de la manière suivante. Il s’agit d’une absence injustifiée et sur une certaine durée sans réponse à la mise en demeure de l’administration. Si un abandon est constaté, l’agent peut se voir appliquer des sanctions telle que la radiation.
Le droit de retrait pour un personnel hospitalier n'est possible que sous certaines conditions. Le danger doit être grave et imminent. De plus, il doit être constaté que le système de protection est défectueux. En dehors de ces cas, le juge peut estimer qu'il s'agit d'un abandon de poste.
A travers la crise sanitaire de la Covid-19, les droits ont pu être modifiés. Dans ce guide élaboré par le Gouvernement, vous trouverez des constats et recommandations sur les droits des personnes malades et des usagers de la santé, l’égalité d’accès aux services de la santé, la prise en charge des patients, ainsi que les instances de démocratie en santé.
Articles L3131-12 à L3131-20 du Code de la Santé Publique sur l’état d’urgence sanitaire. Dès lors que le contexte l’exige, par le biais de la loi, il est possible de restreindre les libertés.
Article donnant des pouvoirs étendus au Premier ministre et par conséquent au Ministre des solidarités et de la santé en période d'urgence sanitaire. Il peut s’agir de mesures restrictives de liberté si la situation l’exige.
Le régime alimentaire à l’hôpital est un point indispensable dans la guérison du patient. Celui-ci doit pouvoir bénéficier de plusieurs repas équilibrés par jour.
Lors de situations sanitaires exceptionnelles, l’Agence Régionale de Santé et la Préfecture travaillent conjointement sur les questions sanitaires. Un représentant de l’ARS est d’ailleurs présent en Centre Opérationnel Départemental.
