Loi HPST et DPC

Paru le 22 Juillet 2009 Source : JORF n°0167 page 12184 texte n° 1

L'article 59 de la loi n°2009-879 (NOR : SASX0822640L) du 21 juillet 2009 dîte loi HPST instaure le DPC. 

Le Code de la santé publique est notamment modifié : 

"Art.L. 4133-1.-Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins. 
« Art.L. 4133-2.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles : 
« 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ; 
« 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires. 
« Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante. 
« Art.L. 4133-3.-Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu des médecins. 
« Art.L. 4133-4.-Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code. »