Une politique qualité soutenue par les instances de l’ANFH

Les instances de l’ANFH accordent une attention particulière à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Les décisions de son Conseil d’Administration s’inscrivent dans ce cadre, notamment :

• l’adhésion en janvier 2018 au Groupement d’intérêt économique D2OF, qui gère la plateforme Datadock ;
• l’approbation de son projet stratégique 2020-2023, dans lequel l’ANFH affiche son ambition d’amplifier la démarche de contrôle de qualité des organismes de formation en cohérence avec l’évolution des règles du droit de la formation.

Une évolution significative est le nouveau cadre règlementaire de la Qualité des actions de formation professionnelle issu de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Etre référencé organisme de formation

Le référencement d’un organisme de formation est subordonné à son enregistrement dans la base organismes de l’ANFH.

Il garantit aux organismes que leurs actions seront éligibles aux financements des fonds de la formation continue. (Actions éligibles : cf guide d’éligibilité).

Les prestataires ayant bénéficié d’un financement de l’ANFH sont enregistrés dans notre base de données interne.

Pour pouvoir être référencé et bénéficier d’un accord de prise en charge, le prestataire devra respecter au moins une des conditions suivantes :

• Être un organisme de formation certifié QUALIOPI, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 07 octobre 2021).
• Être un organisme de développement professionnel continu (ODPC).
• Être un organisme de formation étranger validé par l’ANFH.
• Être une société savante ou organisateur de congrès, colloques, journées d’études, avec un NDA en vigueur et être validé par l’ANFH.

NB : si une société savante, un organisateur de congrès, colloques ou journées d’études souhaitent une prise en charge pour des actions de formation qu’ils organisent, ils devront respecter les conditions suivantes :

• Être un organisme de formation certifié QUALIOPI, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 07 octobre 2021).

ou

• Être un Organisme de Développement Professionnel Continu (ODPC).
• Être un organisme conventionné jusqu’au 31 décembre 2022 pour un marché en cours.

Les établissements adhérents doivent s’assurer que les prestataires des formations qu’ils achètent répondent à ces critères.

Les établissements adhérents doivent s’assurer que les prestataires des formations qu’ils achètent répondent à ces critères.

Portail des organismes de formation Qualiopi

A noter : Les formations internes ne sont pas soumises au Décret « Qualité » (Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019).

Documents utiles : Qualité de la formation (de la Loi de 2018 à Qualiopi)

• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Section 2 : Qualité - Article 6)
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
• Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
• Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
• Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d'un audit initial à distance

• Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance

• Référentiel national qualité
• Qualiopi : Usage de la marque de certification qualité des prestataires de formation
• Questions-réponses - Certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences (version 2)