L’ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) a été validée par le Conseil des ministres du 18 janvier dernier et publiée au JO du 20 janvier 2017 (ci-joint).

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel de formation, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Elle reconnait le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires, supprime le DIF, ouvre la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration d’un projet professionnel notamment dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) et enfin crée le compte personnel d’activité (CPA) composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

La mise en œuvre opérationnelle dans la FPH des dispositifs de l’ordonnance nécessitera la publication de décrets d’application.

Nous vous prions de bien vouloir trouver dans la rubrique "Documents utiles" un tableau récapitulatif des mesures de l’ordonnance et des impacts sur le droit actuel en matière de formation.

De plus, vous trouverez dans la rubrique "Documents utiles" un point d'actualité concernant la création du CPA dans la Fonction Publique Hospitalière - Le CPF remplace le DIF.