Publié le 01/10/2021

Apprentissage dans la FPH : Evolutions réglementaires de septembre 2021

En septembre 2021, deux textes ont été publiés afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière.

1/ Concernant l’ Aide de l’Etat de 3 000€

Le Décret n°2021-1169 du 9 septembre 2021 crée une aide financière exceptionnelle forfaitaire pour le recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière.

Les établissements publics de la FPH perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.

 

L’aide exceptionnelle de l’Etat s’inscrit dans le cadre du plan de relance, elle ne finance pas les fonds de la formation.

L’ANFH assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, technique et financière de cette aide.  Une convention ETAT/ANFH est en cours de finalisation.

 A ce jour, les critères d’attribution de la prime de l’état ne sont pas encore connus.

 

Si vous avez recruté un apprenti à compter du 1er juillet 2021, il vous est demandé de déposer votre demande à l’adresse  https:// demande-aide-apprentissage.anfh.fr »

Pour ce faire, il s’agira simplement de renseigner :

L’adresse mail de la personne qui a fait le dépôt

La date de transmission à la DREETS (ex DIRECCTE)

Et de télécharger le CERFA « contrat d’apprentissage »

 

2/ Concernant le Décret FPTLV modifié

Le Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financées sur le plan de formation des établissements de la FPH (2,1 %), en l’ajoutant à la liste des actions éligibles du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (article 10).

Si vous avez recruté un apprenti avant 2021 dont le contrat se poursuit en 2021 ou si vous avez recruté un apprenti à partir de janvier 2021, vous pouvez à compter du 1er janvier 2021 :

 Bénéficier d’une participation de l’ANFH pour le financement des  coûts pédagogiques

 et valoriser sur votre plan de formation en fonction de l’enveloppe disponible en 2021, le reste à charge des coûts de formation, les frais de traitement et frais de déplacement.

A défaut, d’une enveloppe plan suffisante, les coûts sont pris en charge sur les fonds propres de l’établissement.

 

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de financement « contrat d’apprentissage ». sur lequel vous  y préciserez les différents coûts liés au contrat.  Ce formulaire est à retourner à votre référent  CGF de l'ANFH  et copie Céline SALLE c.salle@anfh.fr, avant le 20 décembre 2021.

Les fonds mutualisés ANFH permettent de couvrir jusqu’à 50% du coût total  des frais pédagogiques suivant les barèmes plafonnés par niveaux de diplômes.

Les coûts non financés par ces fonds dédiés peuvent être pris sur le plan de formation de l’établissement dans la limite de son enveloppe (à préciser sur le formulaire) ou sur des fonds propres.