La phase d’expérimentation concernant la convention de simplification administrative s’est terminée.
La généralisation de ce dispositif, à l’ensemble des établissements, a été validée par le Bureau National de l’ANFH le 23 novembre 2018.
Afin de garantir la démarche de simplification et de la légitimer, en tenant compte des recommandations faisant suite au contrôle del'IGAS et des observations des Commissaires aux Comptes, il a été décidé de revoir le nombre de contrôles aléatoires, par établissement, en fonction du nombre de paiements annuels.
Le nombre et la fréquence des contrôles aléatoires on étés revus, sur la base des paiements de frais de déplacement effectués en 2015, 2016 et 2017.
Les établissements sont répartis en 6 tranches :
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Tranches |
Nb de paiements annuel |
Nb de contrôles par établissement et par an |
Fréquence des contrôles |
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A |
de 1 à 50 |
2 |
Annuelle |
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B |
de 51 à 100 |
15 |
Annuelle |
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C |
de 101 à 300 |
25 |
Semestrielle Mi-juin : 13 paiements Mi-décembre : 12paiements |
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D |
de 301 à 500 |
40 |
Hebdomadaire 1 paiement par semaine |
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E |
de 501 à 1 500 |
70 |
Hebdomadaire 2 paiements par semaine |
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F |
de 1501 et + |
130 |
Pas d’établissement concerné sur le territoire
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L'équipe des Conseillères en Gestion de Fonds de l'ANFH a pris contact avec les établissements concernés, afin d'expliquer les nouvelles règles et modlaités de mise en oeuvre.
Il est important de rappeler, que les établissements qui n'ont pas signé de " convention de simplifaction ", doivent transmettre les justificatifs liés aux frais de déplacement, hébergement et repas.
