Publié le 15/04/2020

Prise en charge des frais de déplacement non remboursés par les sociétés de transport et/ou hotellières engagés sur des actions de formation annulées entre 01/03/2020 et le 30/04/2020 - crise sanitaire COVID-19

Une des sessions de vos actions de formation qui aurait dû se dérouler entre le 01/03/2020 et le 30/04/2020 a été reportée ou annulée,

Le ou les agents concernés par cette session ont engagé des frais de déplacement et n’ont pas été remboursés,

 

ETAPE 1 – Vous devez compléter cette session sur Gesform 3 ou Gesplan avec en candidatures les agents qui n’ont pas été remboursés (déplacement, hébergement).

 

ETAPE 2 – Pour les établissements Gesplan, passez directement à l’étape 4

Pour les établissements Gesform 3, Créer le motif d’annulation de candidature COVID-19 : dans le menu UTILITAIRES/PARAMETRES UTILISATEURS

 

ETAPE 3 – dans le suivi de candidatures de l’action de formation concernée, le motif d’annulation créé ci-avant vous sera proposé lors de la sélection du code suivi 5 « annulation ». Ne pas confondre avec l’annulation du groupe ! Il est important de respecter les libellés exacts ci-dessus. Dans le cas contraire, le traitement des dossiers ne sera pas effectif dans l’applicatif métier de la délégation ANFH.

ETAPE 4 – Compléter la demande remboursement - en téléchargement ci-dessous - et l’envoyer par mail centre.gestion@anfh.fr ou par courrier à la délégation ANFH Centre-Val de Loire avec les justificatifs présentés ci-dessous.

a) pour la prise en charge des frais de déplacement et d’hôtellerie engagés et non remboursés

  • si annulation formation entre le 01/03/2020 et le 30/04/2020 
  • quelle que soit l’origine de l’annulation (OF, établissement, agent, ANFH)
  • l’agent doit fournir :
    • une attestation sur l’honneur du refus de remboursement par la compagnie de transport (SNCF, Air France,…) et/ou par l’hôtel
    • les justificatifs de la dépense

b) pour la prise en charge des frais d’hébergement (cas des agents en formation longue > à 52 jours), si la formation a été annulée ou suspendue

  • l’agent a repris son poste dans son établissement
  • si le contrat ou le bail du logement ne prévoit pas de clause de résiliation en cas de force majeur et sans conséquences dommageables pour l’agent
  • l’agent doit fournir :
    • une attestation sur l’honneur comme quoi il conserve son logement parce que la résiliation du loyer n’est pas envisageable sans conséquences dommageables pour lui
    • les justificatifs de la dépense
    • un document attestant de la suspension de la formation ; si la formation n’a pas été annulée ou suspendue, l’établissement complète une demande de remboursement « classique » sur Gesform 3 ou Gesplan.

c) pour la prise en charge des frais pédagogiques

  • pour les formations entre le 16/03/2020 et le 15/04/2020
  • prioriser le report à l’annulation avec des dates à partir de juin
  • si la formation en présentiel est remplacée par une formation distancielle, l’établissement doit se référer aux modalités d’éligibilité de la FOAD à la formation professionnelle continue dans la FPH (p 42 et 43 du guide éligibilité 2019 ANFH https://www.anfh.fr/actualites/guide-eligibilite)
  • Pour les CFP : si l’agent n’est pas réintégré dans son établissement et si l’organisme de formation le propose, du temps de travail personnel peut être mis en place selon les conditions suivantes :
    • il doit être formalisé et mesuré
    • la durée globale de la formation ne doit devra pas être allongée
  • Pour les Bilans de Compétences :
    • préconiser le report
    • pas de bilan de compétences, dans sa totalité en visioconférence ou par téléphone
    • pas de fin de bilan de compétences par téléphone, uniquement en visioconférence et si l’agent l’accepte ; cette validation par l’agent doit être formalisée et envoyée à l’ANFH