Publié le 19/11/2018

Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC) : les agents en formation continue n'en sont pas redevables

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a mis en place une obligation pour les étudiants de s’acquitter chaque année d’une nouvelle contribution intitulée "contribution vie Etudiante et de Campus" (CVEC).

En effet, l’article L. 841-5 du Code de l’éducation dispose : "La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur."

Ce texte énonce que sont concernés les étudiants s’inscrivant en formation initiale, et ne mentionne à aucun moment les agents déjà en poste, qui sont considérés comme en formation continue.

Or une difficulté est apparue dans plusieurs IFSI, où il a été demandé aux agents de la fonction publique hospitalière en formation (Etudes promotionnelles) de s’acquitter de cette contribution lors de leur inscription.

Il est important de rappeler que les étudiants en formation continue, y compris les agents en études promotionnelles, ne sont pas redevables de cette contribution. Par conséquent ni l’agent lui-même, ni l’établissement ou l’ANFH qui prend en charge sa formation, n’a à prendre en charge cette contribution.