Pour rappel, l’ANFH prend en charge à compter du 1^er janvier 2021 les bilans réalisés par :

• Les prestataires dont l’habilitation a été prolongée jusqu’au 31/12/21
• Les prestataires certifiés Qualiopi

A partir de 2022, plus aucun prestataire ne sera habilité, les prestataires financés devront être certifiés Qualiopi.

Cette décision des instances nationales implique que nous nous appuyons sur la certification Qualiopi concernant la qualité des prestations BC.

 RAPPEL RÉGLEMENTATION

Dans tous les cas, les prestataires sont tenus de se conformer à la réglementation concernant le BC :

• Le Centre de Bilans de Compétences s'engage à fournir des prestations conformes aux dispositions des articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail. Ainsi qu’aux articles 25 à 27 du décret FPTLV relatifs au bilan de compétence
• le Centre de Bilans de Compétences s’engage notamment à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences et les expériences de professionnel du bilan de compétences.
• Le Centre de Bilans de Compétences se conformera aux règles et usages de la profession, lois et règlementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et des règles de confidentialité applicables à la profession (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

En conclusion :

• Durée du congé bilan  24h
• Respect des règles déontologiques et de Confidentialité
• Respect des 3 phases
• Rédaction d’un document de synthèse
• Règles de conservation des documents (conservation d’un an maximum avec accord de l’agent)
• Convention tripartite

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE

Un plafond national de prise en charge des BC est conservé pour les prestataires non habilités et certifiés Qualiopi : 2000€ pour 24h de bilan, c’est-à-dire 83.33€/h.

Dans tous les cas, il ne pourra être demandé un complément de financement à l’agent. Si la prestation proposée est supérieure au tarif national, soit le prestataire devra s’aligner sur les tarifs ANFH, soit le BC avec ce prestataire ne pourra pas être accepté.

NOMBRE D'HEURES EN FACE À FACE

L’habilitation en cours est validée pour 18h de face à face minimum sur les 24h de bilan.

Ainsi, le financement d’un BC réalisé par un prestataire certifié Qualiopi proposant moins de 18h de face à face sera refusé.

Ces 18h de face à face, pourront être réalisées en partie en distanciel (voir point suivant concernant le distanciel).

BC À DISTANCE

La crise sanitaire est une situation spécifique pour laquelle nous avons ouvert la réalisation de BC en complet distanciel.

Néanmoins, hors confinement, nous appliquerons en termes de distanciel concernant le BC les règles suivantes : les BC pourront être réalisés en partie en distanciel. Toutefois, il semble important d’imposer un minimum de rencontres en présentiel. Ainsi, 4 heures minimum sur les 18h de face à face devront être réalisées en présentiel, dont le 1^er RDV et la remise de la synthèse.

Dans tous les cas :

• Cette modalité ne sera possible qu’avec l’accord de l’agent.
• Cette modalité est possible si les conditions proposées par l’organisme permettent une réalisation satisfaisante.
• Les prestataires doivent être en capacité de proposer du présentiel. Ainsi les centres de BC ne proposant que du distanciel ne pourront donc pas être pris en charge.
• Dans tous les cas, l’organisme devra transmettre des attestations de présence adaptées aux modalités choisies.