Nous vous remercions d'avoir été nombreux à participer le 5 avril 2022 à 9h30  au 5ème webinaire du cycle de webinaire sur Les risques contentieux en matière de décision d’imputabilité (1h d’intervention et 30 minutes de questions).

Public : Directeurs, Directeurs des ressources humaines, personnels des services RH.

Intervenant : Florent LE FRAPER DU HELLEN – Juriste Consultant

Organisme : GERESO

Programme : 

• La rédaction de la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité : forme, motivation, voie et délais de recours
• Les vices de procédure ayant un impact sur la légalité de la décision : l’application de la jurisprudence Danthony à la procédure d’appréciation de l’imputabilité au service
• Le contentieux de l’annulation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité

Vous trouverez le support et le replay en bas de cet article.