Règlementation Publié le 07/04/2020

Mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle - Report de la certification qualité à 2022

Une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure plusieurs mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le report de l’entrée en vigueur de la certification qualité en fait partie.

Muriel Pénicaud a présenté en Conseil des ministres, mercredi 1er avril, une ordonnance qui vise notamment à reporter plusieurs échéances prévues dans le champ de la formation professionnelle.

Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront un an de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L’échéance pour justifier de la certification Qualiopi, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022. Cette mesure s’explique par les difficultés de mise en œuvre des audits pendant cette période de crise sanitaire.

D’autre part, l’ordonnance modifie l’échéance prévue pour l’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations qui initialement devaient être renouvelées avant le 31 décembre 2020. Les services de France compétences auront ainsi jusqu’au 1er janvier 2022 pour instruire les demandes de renouvellement.

A l’issue du Conseil des ministres, Muriel Pénicaud a précisé qu’elle annoncerait « dans les prochains jours, des mesures pour développer la formation à distance » dans le contexte de la crise sanitaire.