Gestion des fonds Publié le 27/05/2021

Quid du remboursement kilométrique des voitures électriques

L’arrêté du 11 octobre 2019 (modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 lui-même modifié par l’arrêté du 26 février 2019) fixe le taux des indemnités kilométriques lors du déplacement en véhicule personnel des agents partis en formation.

 

L’évolution des pratiques conduit certains agents hospitaliers à se déplacer en véhicule électrique ; or, ce véhicule ne dispose pas de puissance fiscale. Le décret a prévu cette option ; ainsi, pour tout véhicule de puissance fiscale égale à « 0 », le taux de remboursement à appliquer est celui affecté aux véhicules de 5 CV et moins, soit :

  • Jusqu’à 2 000 kms                                        0.29 €
  • De 2001 à 10 000 kms                                  0.36 €
  • Au-delà de 10 000 kms                                 0.21 €

 

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