++

Verser les cotisations ANFH

L’ANFH, OPCA de la FPH collecte quatre fonds.

2,1 % - PLAN DE FORMATION

Les établissements doivent consacrer au financement des actions relevant du plan de formation 2,1 % minimum des rémunérations inscrites à leur budget. Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. Cette cotisation est versée à titre volontaire à l’ANFH.

0,2 % - CFP/VAE/BC (Le Congé de formation professionnelle, le congé pour Validation des acquis de l’expérience et le congé pour Bilan de compétences).

Le CFP ouvre aux agents hospitaliers des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la possibilité de financer à leur initiative et à titre individuel des formations à visée professionnelle (reconversion, réalisation d’un projet personnel…), distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement. Ce fonds finance également les congés pour bilans de compétences et pour VAE, et des études promotionnelles. Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

0,6 % -  FMEP (Fonds de mutualisation pour le financement des études promotionnelles)

Les études promotionnelles désignent des actions de formation permettant aux agents d’évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. Elles donnent accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé). Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

4,8 % - ESAT - (Formation continue des travailleurs handicapés des Établissements et services d’aide par le travail)

Les pouvoir publics ont chargé l’ANFH, via une convention, de collecter auprès des ESAT de la fonction publique hospitalière la contribution globale destinée au financement de la formation professionnelle des travailleurs handicapés accueillis par les ESAT.

Cette cotisation est volontaire et possible à l’ANFH pour les établissements adhérents au titre du 2,1% Plan de formation.

Calculer le montant des cotisations

Les cotisations sont versées mensuellement à l’ANFH et calculées sur la base de la masse salariale en cours.

Les cotisations Plan – 2,1 %, FMEP – 0,6 % et – 0,2 % CFP / VAE / BC  sont assises sur l’exercice en cours et sur une masse salariale identique (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
La masse salariale recouvre les salaires inscrits au budget de l’établissement au sens de l’art. 242 – 1 du Code de la Sécurité sociale : traitements + salaires + indemnités + primes et émoluments. (hors charges patronales).
Le montant de la masse salariale s’apprécie sur l’ensemble de l’entité juridique, c’est-à-dire tous établissements et budgets annexes confondus. Il faut prendre en compte les rémunérations de l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires relevant de la fonction publique hospitalière à l’exception du personnel médical.

Les comptes inclus dans cette assiette sont :

  • 641.1 : personnel titulaire et stagiaire.
  • 641.3 : personnel non-titulaire sur l’emploi permanent.
  • 641.5 : personnel non-médical de remplacement.
  • 641.6 : CES - CEC - CA - CAE.
  • 672.11 : charges de personnels exercices antérieurs – ré-émission de mandats suite à annulation sur exercice clos.
  • 672.18 : charges de personnels exercices antérieurs autres.

A savoir

Les sous-comptes « prime de service » et « autres indemnités » entrent dans l’assiette de cotisation.

Le compte « 641.7 apprentis » est exclu.

Verser les cotisations

Deux cas de figure :

L’établissement a choisi de cotiser au titre du plan de formation à l’ANFH (établissement « adhérent ») :
le système d’information qui gère les paies doit générer :

  • un versement mensuel pour les cotisations du – 2,1 % Plan de formation.
  • un deuxième versement mensuel de 0,8 % pour les cotisations obligatoires au titre du – 0,6 % FMEP et du – 0,2 % CFP / VAE / BC .

L’établissement verse seulement les cotisations obligatoires à l’ANFH (établissement « non adhérent ») :
le système d’information qui gère les paies doit générer :

  • un versement mensuel de 0,8 % au titre du – 0,6 % FMEP  et du – 0,2 % CFP / VAE / BC.