Loi d'organisation et de transformation de notre système de santé

Paru le 26 Juillet 2019 Source : JORF n°0172

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi contient 81 articles et s'inscrit dans la droite lignée de la stratégie "Ma santé 2022" présentée en septembre 2018. De nombreux décrets et ordonnances viendront la compléter. 

Principales mesures intéressant les établissements de la FPH : 

- Réforme des études médicales (Suppression du numerus Clausus, suppression des épreuves nationales classantes, participation des patients dans les formations)

- Recertification des professionnels de santé (Ordonnance à paraître concernant chaque profession à ordre)

- Statut des Praticiens hospitaliers : Ordonnance à venir pour créer un statut unique de Praticien hospitalier, renforcement de l'interdiction d'exercice concurrentiel pour les praticiens hospitaliers, rénovation des modalités de recrutement des PADHUE.

Dimension territoriale: Renforcement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), Création du projet territorial de santé, labélisation des hôpitaux de proximité. Mais également renforcement de l'intégration au sein des GHT.

- Régime des autorisations d'activités de soins et des équipements sera réformé par ordonnance

- Volet numérique : Création du Health Data Hub + accent mis sur les télésoins.