IBODE: Mesures transitoires pour permettre aux infirmiers d'exercer certains actes en bloc opératoire

Paru le 30 Juin 2019 Source : JORF n°0150

Le Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire a été publié au JO du 30 juin 2019. 

-Le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier(e) dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation (assortie éventuellement d'une formation complémentaire). 
- L'exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire sur les trois actes est différée au 1er janvier 2020. 
-Enfin, la date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021. 

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