Financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Paru le 20 Décembre 2016 Source : JORF n°0295

Le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 détermine les modalités du financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé.

Les associations de représentants d'usagers agréées perçoivent une subvention publique (par la CNAM ou les ARS) destinée à financer l'indemnité versée aux représentants des usagers suivant la formation de base.

Notons que l'article D1114-41 dispose que : 

"L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier."