Au Journal Officiel du 21 septembre, a été publié l'Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions.

Il précise notamment que le déclarant doit satisfaire différents critères : 

"- validité du contenu scientifique des actions ;
- qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
- modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
- transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
- ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
- politique de gestion des conflits d'intérêts."

Pour cela, le déclarant remplira un dossier d'enregistrement détaillé au sein de l'annexe 1 de l'arrêté.