Compte Personnel d'Activité (CPA)

Paru le 20 Janvier 2017 Source : JORF n°0017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publiée au JO du 20 janvier 2017.

Est notamment supprimé le DIF et est créé un compte personnel d'activité (CPA) pour tout fonctionnaire.Ce dernier est constitué du compte personnel de formation (CPF), d'une part, et du compte d'engagement citoyen, d'autre part.