Publié le 25/05/2016

Quel engagement de servir dans le cas d'une Etude Promotionnelle ?

CREATION D’UNE OBLIGATION DE SERVIR

L’engagement de servir est redevable d’un agent qui a obtenu la certification ou le diplôme afférent à son Etude Promotionnelle. Si l’agent a interrompu sa scolarité en raison d’une inaptitude, d’un cas de force majeure ou s’il n’a pas obtenu le diplôme, il n’est pas tenu par cet engagement de servir.

UNE DUREE VARIABLE

La durée de l’engagement de servir est égale au triple de la durée de la formation dans la limite de cinq ans, à compter de l’obtention du certificat ou diplôme.

UN CHAMP D’EXERCICE PLUS OU MOINS ETENDU

L’agent sera tenu d’exercer obligatoirement au sein d’un Etablissement relevant de la Fonction publique hospitalière (FPH) sans être contraint de rester dans son propre établissement.

En cas de changement d’établissement, l’article 100-1 du statut général de la fonction publique hospitalière prévoit un remboursement inter-établissements des « sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement ». Il faut ici être vigilant, car la rédaction actuelle ne prévoit un tel remboursement que dans le cas d'une mutation vers un établissement de la FPH et lorsque le changement d’établissement concerne un fonctionnaire.

En cas de mutations successives, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie, à son tour, d’un droit à remboursement envers l’établissement d’accueil au prorata du temps d’engagement restant à courir.

Dans certaines situations prévues à l’article 4 du décret n°91-1301, le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) se substituera à l’établissement d’accueil dans l’obligation de remboursement.

LA POSSIBILITE DE CONTRACTUALISER CET ENGAGEMENT DE SERVIR

Il est vivement conseillé de formaliser cette obligation sous forme de contrat pour s’assurer de la bonne et complète information de l’agent. Notons qu’en matière d’EP, un contrat-type a été proposé par la DGOS afin d’aider les établissements dans cette démarche de contractualisation. Cependant, la réglementation ne faisant pas de la contractualisation de l’engagement de servir une obligation, l’absence de contrat ne supprimera pas l’obligation de servir des agents.

LA RUPTURE DE L’ENGAGEMENT DE SERVIR

Il convient tout d’abord de distinguer la suspension de la rupture de l’engagement de servir.

Suspension : L’agent qui est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental, ne rompt pas son engagement de servir : ce dernier est seulement suspendu. Dans ce cas, la durée durant laquelle l’agent se trouve dans une de ces positions n’est pas comptabilisée au titre de l’engagement de servir. Le décompte reprendra à l’expiration du détachement, de la disponibilité ou du congé parental.

Rupture : L’engagement de servir est rompu si l’agent quitte définitivement la fonction publique hospitalière. Notons que sont assimilés à une rupture la révocation ou encore le départ à la retraite d’un agent encore soumis à un engagement de servir.

Conséquences financières : L’agent devra rembourser l’établissement financeur de sa formation, des sommes perçues lors de sa formation, proportionnellement au temps de service qu’il lui restait à accomplir. Il s’agit donc des frais de traitement et charges (article 1 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991). En aucun cas, les frais d’enseignement ne sont ici visés.

Notons que la réglementation prévoit des cas particuliers de dispense d’engagement de servir. L’accord de l’autorité investie du pouvoir de nomination est nécessaire.