Publié le 31/05/2017

Décret relatif au Compte Personnel d'Activité pour la Fonction Publique

Le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le jeudi 11 mai 2017.

Les dispositions réglementaires relatives au DIF sont supprimées. Aussi, le DIF disparait et est remplacé par le Compte Personnel de Formation. Le CPF est un nouveau dispositif devant permettre à tout fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique hospitalière d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Pour cela, tout agent public acquiert des droits sur son compteur CPF.

Le décret d’application précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du CPF dans la fonction publique. Il est complété par une circulaire en date du 10 mai 2017.
 

Modification du décret du 21 aout 2008 relatif à la FPTLV : 

L’article 15 du décret du 6 mai 2017 modifie le décret du 21 aout 2008.

La période de professionnalisation ainsi que la durée minimale du CFP sont modifiées. Concernant le Congé de Formation Professionnelle, la durée minimale d’ « un mois à temps plein » est passée à « dix jours de formation ».