Prestataires

Habilitation des centres de Bilan de compétences par l'ANFH

FENETRE D’OUVERTURE COMPLEMENTAIRE

HABILITATION DES CENTRES DE BILANS DE COMPETENCES

POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER  2017 AU 31 DECEMBRE 2017

 

Nous vous informons que les centres de bilans de compétences actuellement non référencés par l'ANFH et souhaitant l'être peuvent déposer un dossier de candidature pour chacune des régions pour lesquelles ils souhaitent être habilités avant le 18 juillet 2016 - 16 heures (date et heure limites de réception des dossiers de candidature par la ou les délégations régionales ANFH concernées).

Les centres de bilan de compétences habilités à l’issue de cette campagne seront référencés jusqu’au 31 décembre 2017.

Vous trouverez ci-joint les documents qui vous permettront de candidater à cette campagne d’habilitation.

S’agissant d’une fenêtre d’ouverture complémentaire, les centres de bilan de compétences qui ont précédemment déjà été habilités pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 n’auront pas besoin de candidater à cette campagne.

Les prestataires candidats qui souhaitent réaliser des prestations à destination des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) doivent respecter des dispositions légales et règlementaires pour se faire inscrire sur une liste nationale gérée par l'ANFH.

La procédure d'habilitation est une démarche légale prévue par le Code du travail et la loi du 31 décembre 1991 qui instaure la prestation de Bilan de compétences. Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 définit quant à lui les modalités de prise en charge financière du Bilan de compétences pour les agents de la FPH.

L'habilitation des centres de Bilans de compétences est réalisée au niveau régional. Chaque délégation régionale ANFH établit une liste des centres de Bilans de compétences accessibles aux agents de la FPH  et à leurs établissements dans le cadre d’un congé pour Bilan de compétences.

C’est à ce titre que l’ANFH adresse au 31 décembre de chaque année, aux préfets de région, une liste de prestataires habilités à effectuer des Bilans de compétences (Art R. 6322-51 et  R. 6322-52 du code du travail).

Une démarche simplifiée pour les candidats prestataires

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ :

  • respect des obligations administratives et procédurales (numéro déclaration d’activité, numéro de Siret, organisation des trois phases du Bilan de compétences et restitution d’un document de synthèse) etc;

  • respect des obligations de déontologie et de secret professionnel;

  • respect des obligations techniques et méthodologiques (qualification des intervenants, lieux de réalisations identifiés, recours à des techniques et à des méthodes fiables) etc.

CRITÈRES SPÉCIFIQUES À L’ANFH :

  • la démarche du congé Bilan de compétences doit comporter un minimum d’heures (18 heures);

  • un entretien de suivi post bilan doit être proposé dans les six mois à l’issue de la prestation;

  • ne pas solliciter de participation financière auprès des agents de la FPH.

LES ÉTAPES DE L’HABILITATION ANFH :

Après avoir vérifié la conformité de votre candidature aux critères de recevabilité et d’habilitation de l’ANFH, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de l’ANFH.

étape 1

Les dossiers de candidature et d’appel à candidature sont à télécharger sur le site internet de l’ANFH, et doivent être complétés et adressés aux différentes délégations régionales concernées.

étape 2

Transmettre à chaque étape, les pièces justificatives demandées.
Adresser par voie postale (courrier en recommandé avec AR– cachet de la poste faisant foi, ou date de dépôt de la réponse figurant sur l’accusé de réception), à chacune des délégations régionales pour lesquelles l’organisme souhaite candidater.

étape 3 

Chaque délégation régionale de l’ANFH procédera à l’étude des offres et à l’habilitation des centres de Bilans de compétences pour la région concernée. Elle avisera par courrier, les prestataires de la réponse apportée à leur dossier de candidature.

L’ensemble des prestataires habilités à l’échelle régionale figurera sur une liste nationale ANFH et publiée de la liste sur anfh.fr.

A noter

Chaque année, les prestataires devront transmettre leurs comptes-rendus statistiques et financiers au 31 mai (dernier délai).

Dès qu’un changement intervient (recrutement ou départ d'un consultant, déménagement, changement d’adresse…) le prestataire doit impérativement en informer la délégation régionale ANFH dont il dépend.

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